17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1976
Numéro: 1976021714
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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