Lex Iterata

Texte 1976031907

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976031907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex