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Lex Iterata
Texte 1976040808
8 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et boissons spiritueuses
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976040808
Page
4618
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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