12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1976
Numéro: 1976031216
Page: 6572
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1998-12-17/42, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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