12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-5-1976
- Numéro
- 1976031216
- Page
- 6572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-03-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1998-12-17/42, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1999>
