Lex Iterata

Texte 1976031006

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant au Conseil national de l'Ordre des Architectes

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1976031006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex