Lex Iterata

Texte 1976040251

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1976
Numéro
1976040251
Page
5352
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex