Lex Iterata

Texte 1976121504

15 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif au champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976121504
Page
16312
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont soustraits à l'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, le bourgmestre, les échevins et le président du conseil du centre public d'aide sociale des communes de plus de 50 000 habitants.

Le nombre d'habitants de la commune est déterminé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi communale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1977.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.