Lex Iterata

Texte 1976122306

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 relatif aux grades à la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1976122306
Page
4264
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex