Lex Iterata

Texte 1976033013

30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1976
Numéro
1976033013
Page
9119
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex