Lex Iterata

Texte 1976012704

27 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 6e tranche 1976 ( tranche organisée en faveur des victimes des inondations de janvier 1976 ) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1976
Numéro
1976012704
Page
1029
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex