Lex Iterata

Texte 1976050402

4 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976050402
Page
6970
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex