Lex Iterata

Texte 1976120603

6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1965 portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministere des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976120603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex