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Lex Iterata
Texte 1976051807
18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976051807
Page
6965
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex