Lex Iterata

Texte 1976091328

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976091328
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex