Lex Iterata

Texte 1976102701

27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal déterminant les services où il peut être dérogé à la limitation provisoire des effectifs du personnel prévue à l'article 14 de la loi du 29 juin 1970 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime des pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1976
Numéro
1976102701
Page
14401
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex