Lex Iterata

Texte 1976112501

25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement de certains grades particuliers du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976112501
Page
612
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex