Lex Iterata

Texte 1976100711

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1976
Numéro
1976100711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex