Lex Iterata

Texte 1976032206

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, de l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1976
Numéro
1976032206
Page
5019
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex