Lex Iterata

Texte 1976022709

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1975 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976022709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex