Texte 1976010504

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1976010504
Page
972
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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