28 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 16 juin 1975, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1976
Numéro: 1976092808
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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