Lex Iterata

Texte 1976021104

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1976021104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex