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Lex Iterata
Texte 1976102911
29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1976
Numéro
1976102911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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