Lex Iterata

Texte 1976052410

24 MAI 1976. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II, section II ( dépenses de capital ), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1976
Numéro
1976052410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex