Lex Iterata

Texte 1976022402

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions pécuniaires en cas d'absence pour cause de maladie ou d'infirmité, en faveur des agents de certains organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1976
Numéro
1976022402
Page
3201
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex