Lex Iterata

Texte 1976031954

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1975

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1976
Numéro
1976031954
Page
7610
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex