Lex Iterata

Texte 1976101906

19 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1976
Numéro
1976101906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex