Lex Iterata

Texte 1976112205

22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès au grade d'inspecteur en chef-directeur, chef du service des Poids et Mesures à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1976
Numéro
1976112205
Page
15913
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex