Lex Iterata

Texte 1976041513

15 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement relatif au fonctionnement des commissions de concertation créées par l'arrêté royal du 22 mars 1976 pour chacune des communes de la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1976
Numéro
1976041513
Page
5895
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex