Lex Iterata

Texte 1976120910

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976120910
Page
16594
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex