Lex Iterata

Texte 1976122806

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1976122806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex