28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 28-1-1977
Numéro: 1976122806
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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