Lex Iterata

Texte 1976111210

12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant un crédit de 5 052 000 francs de l'article 43.02 à l'article 44.02 de la section III du budget de l'Education nationale - régime français - de l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976111210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex