Lex Iterata

Texte 1976031950

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1976
Numéro
1976031950
Page
7654
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex