Lex Iterata

Texte 1976030811

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce en gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1976030811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex