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Lex Iterata
Texte 1976080203
2 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976080203
Page
11070
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex