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Lex Iterata
Texte 1976012802
28 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 30 janvier 1975 concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1975 organisant le contrôle des plantes fruitières
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1976012802
Page
3013
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex