Texte 1976102205

22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1976
Numéro
1976102205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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