2 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1976 et mise à jour au 07-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-9-1976
- Numéro
- 1976090207
- Page
- 11188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-09-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1997-07-30/32, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-1997>
