Texte 1976122209

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1976 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1976122209
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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