Texte 1976043012

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976043012
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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