Texte 1976111602

16 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution du décret sur la protection des monuments et des sites urbains ou ruraux du 3 mars 1976 concernant la composition, l'organisation et la compétence de la Commission royale pour les Monuments et les Sites, section néerlandaise autonome, en ce qui concerne les commissions provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1977
Numéro
1976111602
Page
1662
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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