Lex Iterata

Texte 1976043022

30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976043022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex