Lex Iterata

Texte 1976050519

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1976 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI du tableau annexe a la loi du 14 juillet 1975 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1976
Numéro
1976050519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex