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Lex Iterata
Texte 1976082304
23 AOUT 1976. - Arrêté royal créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976082304
Page
12403
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex