Lex Iterata

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois a attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 25-5-1976
Numéro: 1976043002
Page: 7091
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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