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Lex Iterata
Texte 1976122812
28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1977
Numéro
1976122812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex