Lex Iterata

Texte 1976061813

18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1976, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1976
Numéro
1976061813
Page
13433
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex