Lex Iterata

Texte 1976040508

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1976
Numéro
1976040508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex