Texte 1976050514

5 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1976
Numéro
1976050514
Page
7365
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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