Lex Iterata

6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations, fournies par le Service de l'inspection maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1977
Numéro: 1976120605
Page: 1805
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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